CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 11 04 2024

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GPARTNERS et de son client dans le cadre de la vente des prestations de Services financiers.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services et produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA

La société GPARTNERS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services et produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GPARTNERS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur des services et produits.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque,

soit par carte bancaire,

soit par virement ou tout autres moyens de paiement,

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement de l’acompte au démarrage et le reste à la remise du document ou à la fin de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société GPARTNERS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de remise du produit ou des services sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 150 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente du service ou du produit sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GPARTNERS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société GPARTNERS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GPARTNERS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Par la remise directe du Service ou Produit ou Services ou par mail ou via tout autres moyens,

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts,

l'annulation de la commande.

En cas de service et produit manquants, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites services ou produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société GPARTNERS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris

Fait à Paris le 11 04 2024

Cyril Greco – Représentant légal de GPARTNERS.

Clause n° 12 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à cyril.grecoo@gmail.com